LA POLITIQUE
PORTUAIRE FRANCAISE
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REPONSE DU MAIRE DE
MARSEILLE
Jai bien re'u
lextrait du rapport public concernant la politique portuaire fran'aise qui vise les
subventions vers'es au port autonome, et notamment par la ville en 1991, au moment o' la
r'paration navale connaissait de graves difficult's. Jai bien not' que la Cour
rel've " une infraction notoire aux r'gles encadrant les aides 'conomiques
des collectivit's territoriales
" dans la mesure o' lintervention
de la ville de Marseille et du d'partement visait une r'duction tarifaire du m'me
montant au profit des entreprises CMR et Sud Marine. En r'ponse ' cette observation, je
suis en mesure de vous apporter les 'l'ments dinformation suivants.
La ville a d'cid' en d'cembre
1987 daccorder un soutien de 10 MF aux investissements du plan de conqu'te des
trafics du port autonome de Marseille pour la p'riode 1988-1990 (d'lib'ration 87
A01/FAE). Ce soutien visait un programme de 160 MF dinvestissements r'parti entre
trois activit's : marchandises diverses (110 MF), r'paration navale (30 MF),
passagers (20 MF).
Les difficult's de la
r'paration navale en 1991 ont mobilis' les trois collectivit's territoriales, conseil
r'gional, conseil g'n'ral, Ville de Marseille qui ont, en partenariat et avec
laccord de lEtat, d'cid' doctroyer une aide suppl'mentaire au port
autonome de Marseille. Il sagissait, en effet, de cr'er les conditions n'cessaires
pour permettre la r'alisation ' Marseille de lallongement et de la modernisation
du CYRNOS. La part de la ville fix'e ' 3,3 MF a 't' vers'e pour aider le port '
moderniser ses 'quipements et ainsi accro'tre sa comp'titivit'. Le paiement de cette
participation a 't', conform'ment ' cette intention, appuy' sur la pr'sentation des
factures de travaux de modernisation.
REPONSE DU MAIRE DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE
La commune de Port Saint Louis
du Rh'ne a 't' cr''e d's la fin du si'cle dernier, lorsque Napol'on III a d'cid'
la mise en chantier du canal Saint Louis permettant de relier le Rh'ne ' la mer
M'diterran'e. La ville sest alors d'velopp'e autour de son port central comptant
jusqu' 10 378 habitants. Mais en 1970, la r'alisation par le port autonome de
Marseille des deux darses sur la commune de Fos-sur-Mer a orient' lactivit'
portuaire vers la mise en containers des marchandises ce qui a entra'n' une chute du
dynamisme 'conomique sur la commune. La ville a perdu en 10 ans plus de 20 % de sa
population, le taux de ch'mage atteint 22,41 % de la population active, et repr'sente
32,65 % chez les jeunes de moins de 26 ans. Qualifi'e depuis lors dancienne cit'
industrialo-portuaire, la ville subit de plein fouet la crise 'conomique.
Devant cet 'tat de fait, la
municipalit' a fait un effort dimportance afin de favoriser le d'veloppement et
limplantation dentreprises sur son territoire et intervenant notamment sur le
taux et les exon'rations de taxe professionnelle. A compter de 1990, le conseil municipal
a proc'd' ' la baisse du taux de taxe professionnelle passant de 24,92 % ' 22,5 %.
Cette politique incitative a 't' maintenue lann'e suivante puisque
lassembl'e d'lib'rante a vot' un taux de taxe professionnelle 'gal ' 22,4 %
pour 1991, taux qui est rest' inchang' depuis, ce qui permet notamment ' la commune
d'tre fiscalement attractive eu 'gard aux taux vot's par les autres communes
limitrophes qui avoisinent les 23,5 % (Fos-sur-Mer, Grans, Martigues).
Cette taxe constitue pour la
commune des recettes indispensables pour supporter notamment les transferts de charges
cons'cutifs ' la d'centralisation et au d'sengagement de lEtat et pour faire
face aux diff'rentes contraintes qui p'sent sur une commune gravement touch'e par les
difficult's sociales et le ch'mage. Par ailleurs, sil est vrai que la commune
dispose de la libert' de voter les taux des quatre taxes, il nen demeure pas moins
que cette facult' est encadr'e par une l'gislation d'finie au niveau national qui
laisse peu de marge de manuvre aux collectivit's. Toute politique fiscale
dincitation ' limplantation des entreprises ne peut donc pas 'tre mise en
uvre par la collectivit' mais d'pend bien de choix nationaux.
A ce titre, cest
lEtat seul qui d'cide quelles seront les parties du territoire exon'r'es de taxe
professionnelle ' lexemple des zones de redynamisation urbaine ou des zones
franches, sans pr'judice financier pour la commune puisque ces exon'rations sont
compens'es par des cr'dits vot's sur le budget de lEtat. Ainsi, la loi
dorientation et de d'veloppement du territoire en date du 4 f'vrier 1995, da
class' la ville dans une aire g'ographique lui permettant de b'n'ficier de ces
avantages. Cette typologie a 't' modifi'e par la loi du 14 novembre 1996 relative ' la
mise en uvre du pacte de relance de la ville qui a chang' les limites de ce
p'rim'tre. Ces dispositions pour les entreprises choisissant de simplanter ' Port
Saint Louis se limitent dor'navant au quartier d'nomm' Vauban compos' de HLM, excluant
de fait toute la zone portuaire.
N'anmoins, chacun sait que toute
entreprise d'sireuse de simplanter sur un territoire ne d'termine pas seulement
son choix en fonction de la fiscalit' locale mais d'l'ments
dexternalit' : pr'sence de r'seaux ferroviaires et routiers, dun
a'roport international, possibilit' dun acc's direct sur la fa'ade maritime et
donc sur les pays m'diterran'ens, pr'sence dinfrastructures industrielles
importantes et dentreprises sous-traitantes, proximit' dun client,
consolidation dune strat'gie de fili'res
' lexemple du groupe Shell
qui sest install' sur la commune de Berre de lEtang alors que
lalternative italienne et britannique semblait plus favorable. La prise en compte du
taux de taxe professionnelle nest pas un 'l'ment d'terminant pour la
localisation.
Ainsi, limplantation
dentreprises sur la zone logistique de Distriport r'cemment cr''e sur le
territoire de la commune de Port Saint Louis du Rh'ne et appartenant au port autonome de
Marseille ne peut donc d'pendre du seul taux de la taxe professionnelle vot' par le
conseil municipal. Cet 'tablissement public administratif 'tant exon'r', en vertu de
d'cisions minist'rielles des 11 ao't 1942 et 27 avril 1943, du paiement de la
taxe professionnelle sur les installations portuaires, cela repr'sente un manque '
gagner pour la commune et un avantage financier ind'niable pour le port autonome de
Marseille qui peut de son c't' offrir aux entreprises sinstallant sur le
Distriport des prestations que la commune ne peut en aucun cas se permettre de leur
proposer.
Pour conclure, la politique
daccompagnement de limplantation des entreprises sur une commune ne d'pend
pas seulement de la fiscalit' locale mais repose pour une large part sur des param'tres
intrins'ques ' la strat'gie de d'veloppement de lentreprise.
REPONSE DU MAIRE DE SAINT-CYPRIEN
Le port de Saint-Cyprien est
cit' ' titre dillustration des cessions ill'gales du domaine public constat'es
dans certains ports et des difficult's pour lautorit' domaniale dy veiller
et rem'dier.
Initiatives et actions de la
commune de Saint-Cyprien
1. Tout dabord, par la
d'lib'ration susvis'e du 26 septembre 1990, la commune, en r'duisant la surface du
terre-plein portuaire inclus dans le contrat damodiation du 23 octobre 1987, a pu
recouvrer lenti're disposition dune fraction importante du domaine public
(superficie amodi'e ramen'e de 11 615 ' 6 060,20 m'tres carr's), 'tant rappel' que
la superficie amodi'e, de 15 725 m'tres carr's dans lamodiation du 26 f'vrier
1982, avait d'j' 't' ramen'e ' 11 615 m'tres carr's dans celle du 23 octobre 1987.
La S.C.I. amodiataire a sans succ's contest' la l'galit' de cette d'cision du
26 septembre 1990. Elle na pas davantage recherch' la responsabilit' de la
commune.
2. En 1995, approch'e par divers
acqu'reurs de la S.C.I. amodiataire, la commune a pris connaissance des op'rations
immobili'res conduites ' son insu par cet amodiataire. Elle a refus' dy pr'ter
la main, en sopposant au transfert du b'n'fice de lamodiation ' ces
acqu'reurs. La commune a 'galement inform' les acqu'reurs de la S.C.I. amodiataire des
limites de leurs droits d'coulant de la domanialit' publique du terrain dassiette.
3. Par requ'te n' 96-1989
pr'sent'e le 25 janvier 1996, la commune de Saint-Cyprien a saisi le tribunal
administratif de Montpellier dune action tendant ' ce que le juge du contrat
prononce la r'siliation pour faute du contrat damodiation du 23 octobre 1987, aux
torts de lamodiataire. Au soutien de ses conclusions, la commune fait valoir que la
S.C.I. amodiataire et son g'rant ont manifestement gravement m'connu leurs obligations
en proc'dant ' des locations ' des tiers qui ont eux-m'mes sous-lou', ' la
conclusion de " baux commerciaux " sur le domaine public, ' des
cessions dappartements et de commerces en pleine propri't', en attribuant des
droits r'els sur le domaine public ' des cocontractants sous-locataires.
En r'sum', lamodiataire a
purement et simplement commercialis' le domaine public, la commune nayant jamais
't' inform'e en temps utile de ces diverses mutations immobili'res.
Le fondement juridique de la
demande r'side tant dans les stipulations de lamodiation et de son cahier des
clauses et conditions g'n'rales, que dans larticle R. 631-2 du Code des ports
maritimes (issu du d'cret n' 84-941 du 24 octobre 1984), ainsi que dans les principes
g'n'raux gouvernant toute occupation du domaine public, en particulier le caract're
personnel de loccupation et du titre doccupation, de m'me que le principe
dinali'nabilit' du domaine public. Compte tenu du caract're tr's s'rieux des
manquements imputables ' lamodiataire, la collectivit' locale attend avec
s'r'nit' la d'cision du tribunal administratif.
4. La commune est intervenue
devant le tribunal de grande instance au soutien de lune des actions dirig'es par
les acqu'reurs de la S.C.I. amodiataire contre cette derni're. La commune souhaite
obtenir du juge civil qu'il ordonne l'annulation ou constate la nullit' de lacte du
20 septembre 1991 par lequel le S.C.I. du Conn'table a acquis de lamodiataire 30
appartements dans lensemble immobilier par lui 'difi'.
Il r'sulte de ce qui pr'c'de
que, mise au fait des errements de lamodiataire, la commune de Saint-Cyprien
sest employ'e, par les moyens de droit ' sa disposition et dans le respect de la
l'galit', ' y mettre fin, en recherchant l'viction de lamodiataire, en
informant les tiers de la r'alit' de leur situation juridique et en sassociant '
des actions tendant ' ce que soient autant que possible d'faites les op'rations
immobili'res en leur temps entreprises par la S.C.I. amodiataire. Ce faisant, la commune
semploie ' ce que les principes de la domanialit' publique ne se r'duisent pas
qu' une affirmation.
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