Nouvelles originales-
- Assomarinas, l'Association des Ports de plaisance nautique italien et en adhérant à UCINA Federturismo Confindustria, a récemment lancé un appel à la Cour administrative régionale contre Assomarina Molise, la société bénéficiaire de la demande de subvention par la Chambre de Commerce de Termoli à créer un port de plaisance 120 places, 242 places de parking et une surface bâtie de 40.000 mètres carrés, avec une surface d'eau de 45.000 mètres carrés, dans le cadre du port de Termoli à côté d'un port de plaisance déjà développés par l'initiative privée et est déjà opérationnelle. Un appel similaire a été présenté par Assomarina Marinucci Yachting Club Ltd, la société qui exploite le nouveau port de plaisance de Marina di Termoli de San Pietro.
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- L'opinione di
inforMARE-
- L'evidente intento di Assomarinas, con il suo ricorso contro Assomarina, è di rilevare una linea di demarcazione tra attività e prerogative della parte pubblica e di quella privata al fine di evitare che la prima possa instaurare forme di monopolio più o meno manifeste accordando concessioni del demanio marittimo a favore di enti pubblici.
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- Non sempre le attività economiche soffrono della sopraffazione della parte pubblica su quella privata o, come accade altrettanto spesso, della prevaricazione della parte privata su quella pubblica. Sovente, invece, è proprio la commistione di interessi privati e pubblici ad intorbidire i rapporti di forza economici.
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- È difficile stabilire quando il sostegno pubblico all'iniziativa privata supera la linea di confine tra la semplice promozione delle attività economiche e si trasforma in garanzie che la parte pubblica concede ad alcuni privati a danno di altri. Forme di impulso pubblico all'iniziativa privata sono ovviamente presenti anche nella portualità turistica, come ad esempio quella recentemente realizzata da Italia Navigando, società che fa capo all'agenzia governativa per lo sviluppo d'impresa Invitalia, con l'accordo stretto con il gruppo privato MAST della Spezia per lo sviluppo di una rete nazionale di porti turistici ( del 10 maggio 2011).
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- Al fine di evitare che tale questione sia affrontata esclusivamente in sede giudiziaria, appare necessario che lo Stato e le sue società si dotino di norme e procedure più rigorose che assicurino piena trasparenza ed imparzialità.
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- Lo sviluppo delle attività economiche è già difficoltoso senza l'indebito intervento della mano pubblica e diventa estremamente più complicato quando la parte pubblica assume il ruolo di concorrente o di partner delle imprese.
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- Soulignant qu'il est «une question juridique qui pourrait avoir des effets dévastateurs sur l'initiative privée des entreprises de tourisme nautique", a déclaré Assomarinas de votre plainte, déposée avec l'aide du cabinet d'avocats Zunarelli de Bologne, mettra en évidence comment la demande d'octroi de Assomarina être "considéré comme" illégitime ", parce qu'elle viole l'article 43 du traité UE et l'article 12 de la directive européenne 123 de 2006 pour inégalité de traitement et de violation des conditions d'égalité, est également la violation des articles 3, 4,5 et 10 Section 5 du décret présidentiel 509/97 et l'article 6 de la loi 241/90 et est toujours en violation de l'article 2 de la loi 280/93 et à l'article 9, paragraphe 1 lettre de la directive 2004/18 CE .
- Le projet nommé Assomarina, ce qui implique la construction d'un nouveau port de plaisance, il a été proposé à dall'Assonautica Molise à Campobasso, la branche provinciale de l'Association nationale pour la navigation de plaisance (Assonautica), une organisation créée par Unioncamere et plusieurs chambres de commerce, qui est associé avec le même UCINA (Union nationale des chantiers navals, nautiques et les industries connexes).
- Selon le président de Assomarinas, Roberto Perocchio, la junte au pouvoir pour la libération de la région de Molise d'une concession de l'Etat maritime pour la construction et l'entretien de la marina "Assomarina" dans le port de Termoli »est créé, en fait, une différence traitement entre le droit public, privé et public sur les concessions pour les installations pour la navigation de plaisance, contraire aux principes de l'UE concernant la liberté d'établissement et les principes énoncés dans la directive Services, qui stipule qu'il ne peut pas être réservé une position privilégiée au sein du gouvernement, ou leurs assemblages et aux organismes régis par le droit public, où la sentence a pour objet l'exploitation d'une entreprise. "
- "Dans ce cas - a déclaré l'avocat Frank Fiorenza étude Zunarelli - la position adoptée par le mandant est encore plus grave lorsque l'on considère que la région de Molise du conseil de comté a adopté une résolution stipulant qu'ils ne peuvent pas obtenir un nouveau concessions dans le port de Termoli jusqu'à l'approbation du Plan Directeur du Port, mais cette limite ne s'applique pas aux travaux proposés par le public et / ou de droit public, en cours, ainsi que sur la construction et la maintenance, qui de gestion peuvent être soumis à question de la délivrance du domaine maritime à l'appui de ces institutions. Il réalise alors - a noté Fiorenza - un monopole clair en faveur d'organismes publics et les organismes de droit public dans cette phase transitoire, des licences peuvent revenir à des individus privés et conditionne ainsi le marché des services et à une demande sérieuse pour l'avenir, car une fois les pouvoirs publics a approuvé Port Master Plan eux-mêmes seront en mesure de bénéficier, comme déjà titulaire de la concession pour la gestion des services à la plaisance.L'instrument du plan directeur du port est devenu si l'écran derrière lequel se cacher la création d'un monopole de fait. "
- "Nous ne considérons pas acceptable - a conclu le président de Assomarinas Perocchio - que le gouvernement et ses dérivés, d'une part se plaindre du manque de ressources et de chercher à augmenter le fardeau fiscal augmente également les frais de l'État requis des autres privé et portera sur les initiatives d'affaires alors qu'il ya déjà des ressources privées disponibles pour les projets d'alimentation en même, par conséquent, la concurrence déloyale et une désorganisation du marché. L'utilisation de Assomarinas devrait se lire comme «une question de principe» au niveau national et international sur lequel l'association n'a pas l'intention de compromis. "
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