NAUFRAGE SUITE A RUPTURE DE SA COQUE DU NAVIRE-CITERNE (produits p'troliers) DE 40 000tPL BATTANT PAVILLON MALTAIS
"ERIKA"
SURVENU EN EAUX INTERNATIONALES
DANS LE SUD DE PENMARC'H LE 12/12/99

Contribution provisoire au
RAPPORT D'ENQUETE

La pr'sente contribution a 't' 'tablie, d’une part dans les formes pr'vues par les dispositions du d'cret du 20/01/81 relatif aux commissions d’enqu'te technique et administrative apr's accidents et incidents de mer et de son arr't' d’application du 16/12/97 portant cr'ation du Bureau-enqu'tes-accidents / mer (bea/mer) et d’une Commission permanente d’enqu'te sur les 'v'nements de mer (cpem), et d’autre part en application des termes de la R'solution n'A.849(20) du 27/11/97 de l’Organisation maritime internationale (omi) sur les enqu'tes apr's accidents et incidents de mer et de la Convention internationale du droit de la mer (unclos) de 1982. Cet ensemble de textes permet aux 'tats qui ont int'r't ' conna'tre les causes d’un 'v'nement survenu en eaux internationales du fait des risques et dommages qu’il fait conna'tre ' son littoral, de contribuer ' la conduite de l’enqu'te technique le concernant.

L’Erika 'tant exploit' par des ressortissants italiens, conduit par un capitaine et un 'quipage indien et battant pavillon de Malte, les contacts n'cessaires ont 't' pris avec la Malta Maritime Authority (mma) et il a 't' convenu que les informations pertinentes seraient 'chang'es entre toutes les autorit's charg'es, dans chacun des pays concern's, des enqu'tes apr's 'v'nement de mer, conform'ment aux dispositions de la r'solution de l’omi pr'cit'e. C’est donc ' ce titre que cette affaire a fait l’objet d’une d'cision d’inscription au r'le d’examen de la cpem. La forme actuelle de la pr'sente contribution est provisoire et elle sera transmise sous cette forme aux administrations, organismes et personnes concern's, en vue de recueillir leurs avis et observations.

Le texte d'finitif de la contribution fran'aise int'grera ces observations 'ventuelles, soit dans le corps du texte, soit en annexe. Il sera remis ' l’omi comme pr'vu par la r'solution pr'cit'e et pourra 'tre rendu public conform'ment aux dispositions en vigueur.

Conform'ment ' ces m'mes dispositions, le pr'sent document ' 't' transmis, ' leur demande aux autorit's charg'es en France des suites judiciaires de cet 'v'nement, soit en l’occurrence, le parquet du Tribunal de grande instance de Paris et le juge d'sign' pour instruire cette affaire.

Pour la recherche des causes ayant conduit au naufrage de l’Erika, la cpem est r'unie dans la formation suivante :

•

co-pr'sidents

•

experts

Les travaux de la Commission ont 't' rapport's par M. Bernard Lion, secr'taire g'n'ral du bea-mer

= * =

PLAN DE LA CONTRIBUTION

1*

Rappel des circonstances du naufrage de l’Erika

2*

L’exploitation de l’Erika

3*

Le navire et son 'quipage

4*

Chronologie des faits

5*

D'termination et discussion des facteurs du sinistre

6*

Synth'se provisoire

7*

Premi'res recommandations

Annexes

'

D'cision n'765 bea/igsam/metl du 13/12/99

'

Dossier navire

'

Cartographie de la zone du sinistre

' 'l'ments chronologiques

Le pr'sent document exprime les analyses provisoires de la cpem sur les circonstances et les causes possibles du naufrage de l’

Erika. Conform'ment aux dispositions de la R'solution omi n'A849(20) du 27/11/97 et du d'cret du 20/01/81 sur les commissions d’enqu'te apr's 'v'nement de mer, l’analyse de ce naufrage n’a pas 't' conduite de fa'on ' 'tablir ou attribuer des fautes ' caract're p'nal ou encore ' 'valuer des responsabilit's individuelles ou collectives ' caract're civil. Son seul objectif est de tirer de cet 'v'nement des enseignements susceptibles de pr'venir de futurs sinistres du m'me type. En cons'quence, l’utilisation de ce texte ' d’autres fins que la pr'vention pourrait conduire ' des interpr'tations erron'es.