Trasportounita a annoncé avoir donné mandat à l’avocat Giulio Stoppa présentera d’urgence à la Commission européenne une plainte, demandant une intervention, après vérification, sur le Sur la violation d’un droit réglementaire au détriment des entreprises Transport routier italien. En particulier, selon Trasportounito, le Ministres successifs des infrastructures et des transports en 2022, Enrico Giovannini et Matteo Salvini, auraient omis de appliquer une disposition communautaire contenue dans les règlements liés au « Paquet Mobilité », « qui - a précisé l’association de transport de marchandises par route - relative à la « principe de proportionnalité », c’est-à-dire la vérification, de la part de l’entreprise de transport routier, de la Proportion entre les volumes de transport effectués, les moyens et les conducteurs employés par la même entreprise de transport routier ».

« C’est – a expliqué l’avocat Stoppa – l’un des les exigences essentielles qui, associées à d’autres obligations et à la l’exigence d’établissement, devrait permettre l’enregistrement dans le Registre communautaire et ainsi assurer la libération l’autorisation d’effectuer le transport de marchandises.

Mais cela ne se produit pas en Italie, où une omission aussi grave ce qui se prolonge dans le temps se traduit par l’absence de garanties et donc de concurrence déloyale sur le marché, d’abord national, puis sur celle de la Communauté ».