LA POLITIQUE
PORTUAIRE FRANCAISE
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REPONSE DU GARDE DES SCEAUX,
MINISTRE DE LA JUSTICE
Jobserve que le rapport
met en cause la responsabilit' des notaires. En effet, ces officiers publics et
minist'riels seraient responsables des irr'gularit's commises ' loccasion des
cessions de biens immobiliers ou mobiliers sur le domaine public maritime. Je souhaite '
cet 'gard vous faire part des remarques suivantes : si la responsabilit' des
notaires dans cette affaires ne peut 'tre 'lud'e (A), ils ne peuvent pour autant porter
' eux seuls lenti're responsabilit' des irr'gularit's constat'es (B).
A. - La responsabilite des
notaires est engagee
Le principe m'me dune
responsabilit' professionnelle ne saurait 'tre contest'.
Cependant, il convient
dappr'cier son application et les cons'quences quen tire la Cour des comptes
au regard de deux consid'rations :
- Dune part, les questions
relatives aux op'rations portant sur le domaine public sont tr's complexes. En effet,
quil sagisse du domaine public naturel ou artificiel, de parcelles cadastr'es
ou non, de biens de nature mobili're ou immobili're, la responsabilit' du notaire peut
'tre diff'rente selon le cas.
En tout 'tat de cause, si ces
professionnels doivent effectivement v'rifier lorigine de la propri't' dun
bien, ils ne sont toutefois tenus qu' laccomplissement de diligences
normales.
Je tiens ' relever la
difficult' li'e ' la connaissance exacte du caract're public ou priv' de certains
biens. Aussi nest-il pas rare que dans le cadre de contestation, la seule solution
pour une juridiction consiste ' d'signer un expert tant il est peu ais' de suivre
lhistorique de ce bien au fil des d'cisions laffectant ou non au domaine
public, notamment dans le cas o' ce bien ne figure pas au cadastre.
- Dautre part, les faits
d'nonc's par le projet de rapport ne paraissent concerner quun tr's faible nombre
dactes. Je vous pr'cise que les parquets g'n'raux des cours dappel
dAix-en-Provence et Montpellier ont proc'd' ' des enqu'tes approfondies
concernant les actes dress's sur les domaines publics maritimes des communes du Lavandou
et de Saint-Cyprien.
Sagissant des cessions de
fonds de commerce op'r'es sur le domaine public de la commune de Saint-Cyprien
(Pyr'n'es-Orientales), un jugement du 14 d'cembre 1998 du tribunal de grande instance
de Perpignan a retenu la responsabilit' professionnelle du notaire r'dacteur des actes.
Lint'ress' a interjet' appel de cette d'cision qui sera donc examin'e par la
cour dappel de Montpellier. Le procureur g'n'ral de Toulouse a 't' inform' de
la d'faillance de ce professionnel et, en cas de confirmation du jugement, une action
disciplinaire ' son encontre ne manquera pas d'tre entreprise.
Pour ce qui concerne la commune
du Lavandou, le procureur g'n'ral dAix-en-Provence ma inform' que les actes
litigieux ont 't' r'dig's par un notaire de Cambrai. En cons'quence, des instructions
viennent d'tre donn'es au procureur g'n'ral de Douai afin quil recueille
les explications de ce professionnel.
Quant aux autres faits d'nonc's
concernant les communes de Lorient et Bayonne, ils nont pu 'tre approfondis dans la
mesure o' le projet de rapport na pas mentionn' le nom des notaires r'dacteurs
des actes litigieux ni donn' dindications sur leur contenu.
Je vous indique enfin que pour
'viter, ' lavenir, la r'it'ration de telles irr'gularit's, le conseil
sup'rieur du notariat a, ' ma demande, rappel' aux notaires leurs obligations en la
mati're et accept' dorganiser des formations sp'cifiques si cela sav'rait
n'cessaire.
B. - UNE RESPONSABILITE PARTAGEE
Il est important de relever que
si les notaires doivent veiller ' assurer la s'curit' de lacte quils
authentifient et informer pleinement les parties sur la nature et la port'e de leurs
engagements, ils ne sont pas seuls, comme le rappelle la Cour des comptes, ' intervenir
en mati're dop'rations relatives au domaine public maritime. Les services des
domaines et ceux du fisc doivent assurer efficacement et totalement leurs missions de
contr'le.
Pour rem'dier aux
irr'gularit's constat'es, je serais favorable ' lorganisation de r'unions entre
ladministration des domaines, les services fiscaux et les notaires, de mani're '
ce que ces derniers puissent disposer rapidement dune information fiable sur le
caract're public ou non du bien concern' par lacte quils doivent dresser.
Je vous pr'cise dailleurs
quil r'sulte des contacts pris avec le Conseil sup'rieur du notariat que les
notaires seraient pr'ts ' simpliquer dans une telle concertation qui permettrait
d'viter que des cessions, notamment de fonds de commerce, soient r'alis'es alors
que les locaux sont 'tablis sur le domaine public.
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