 Al termine dei lavori di quattro ministeri francesi, quello del Territorio e dell'Ambiente ha presentato al Consiglio dei ministri una comunicazione riguardante gli interventi per ridurre la rumorosità determinata dai trasporti terrestri nelle località maggiormente interessate da questo problema. Vi sono infatti in Francia situazioni critiche determinate dallo sviluppo del traffico ferroviario e stradale e da un'urbanizzazione incontrollata. Sono due i milioni di persone esposte a rumori eccessivi determinati dai trasporti terrestri.
Secondo il rapporto di Claude Lamure dello scorso 15 dicembre vi sono 3000 località esposte a rumori eccessivi, e in cui è giustificato l'intervento dei poteri pubblici. Vi sono anche 200.000 alloggi che sono colpiti dai rumori eccessivi prodotti dal traffico stradale e ferroviario.
Di fronte a questa situazione il governo ha deciso di intervenire con un'azione condotta nei prossimi dieci anni.. L'insieme dei dispositivi di prevenzione dei rumori prodotti dal traffico stradale è già in atto, mentre per quelli relativi alla riduzione del rumore ferroviario bisogna attendere la pubblicazione del "Journal Officiel".
Il governo sta effettuando una recensione dei punti maggiormente interessati dall'elevata rumorosità dei trasporti. Il programma di interventi inizierà nel 2000 e darà priorità alle abitazioni esposte ad eccessivi rumori notturni e agli edifici pubblici. Oltre ad un aumento degli aiuti per l'insonorizzazione delle abitazioni, i loro proprietari riceveranno anche una sovvenzione che consentirà di portare l'aiuto pubblico ad un livello paragonabile a quello previsto per le abitazioni poste nelle vicinanze degli aeroporti.
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MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENTPOLITIQUE DE RESORPTION DES POINTS NOIRSDE BRUIT DUS AUX TRANSPORTS TERRESTRES
(sommaire du dossier)
| 1. | Mise en place de la politique de lutte contre le bruit dû aux transports terrestres
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| 2. | Mesures préventives
Arrêté relatif au bruit des infrastructures ferroviaires
Prévenir la création de nouveaux points noirs
Réduire à la source le bruit routier
Réduire à la source le bruit ferroviaire |
| 3. | Mesures de rattrapage
Recenser les points noirs bruit
Rattraper sur dix ans les situations critiques |
| 4. | Annexes
la loi relative à la lutte contre le bruit du 31 décembre 1992
Définitions et notions d'acoustique
Classer le voies de transports terrestres |
MISE EN PLACE DE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LE BRUIT DU AUX TRANSPORTS TERRESTRES
Le développement du trafic routier et ferroviaire, notamment au niveau européen, et une urbanisation mal maîtrisée aux abords des infrastructures de transports ont créé des situations critiques. Ainsi près de deux millions de personnes subissent des nuisances sonores excessives dues aux transports terrestres.
Le bruit constitue une nuisance quotidienne très souvent mentionnée par les Français dans les enquêtes portant sur l 'évaluation de la qualité de l'Environnement.
Ainsi 33 % des ménages se déclarent gênés par le bruit de la circulation qui représente la principale source de nuisances acoustiques, suivie de près par les bruits de voisinages (30%) (INSEE IFEN, 1998).
Lors de la communication en conseil des ministres du 4 mars 1998, le Gouvernement avait confié à Monsieur Claude LAMURE, ingénieur général des ponts et chaussées, la réalisation d'un rapport comportant une évaluation des travaux nécessaires à la résorption des situations les plus critiques et à la réduction des nuisances ainsi qu'une analyse des différents modes de financement envisageables pour permettre la réalisation de ces travaux.
Le rapport de Claude LAMURE, remis à Dominique VOYNET le 16 décembre 1998, estime que 3000 sites sont exposés à des nuisances sonores excessives et justifient une intervention des pouvoirs publics.
Face à ce constat, le Gouvernement décide de mettre en œuvre une politique ambitieuse d'assainissement des " points noirs " et de prévention du bruit dû aux transports terrestres.
Deux axes sont constitutifs de la mise en œuvre de cette politique :
Des mesures préventives
Des mesures de rattrapage
MESURES PREVENTIVES
ARRETE RELATIF AU BRUIT DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES
En application du décret n°95-22 du 9 janvier 1995, le présent arrêté fixe les niveaux sonores à ne pas dépasser, lors de la construction ou du réaménagement d'infrastructures ferroviaires.
La gêne due à une infrastructure de transports terrestres est évaluée sur la base du LAeq (Cf. fiche Définitions et notions d'acoustique) pour la période considérée.
Pour la route, l'indice routier est le LAeq.
Pour le fer, l'indice ferroviaire est LAeq - 3 dB(A)
Le terme correcteur traduit les spécificités du bruit ferroviaire et permet d'établir une équivalence avec la gêne due au bruit routier.
Ainsi, pour une infrastructure ferroviaire classique, les seuils admissibles pour l'indice ferroviaire sont analogues à ceux fixés pour l'indice routier. Pour une infrastructure TGV, ces seuils sont abaissés de 3 dB(A).
Enfin, les éléments suivants permettent, pour les infrastructures ferroviaires nouvelles, de comparer les dispositions françaises avec celles des pays voisins. Ces valeurs sont exprimées en LAeq et en façade des habitations :
SUISSE Jour : 63 à 68 dB(A) Nuit : 53 à 58 dB(A)
ALLEMAGNE Jour : 67 dB(A) Nuit : 57 dB(A)
AUTRICHE Jour : 68 dB(A) Nuit : 58 dB(A)
FRANCE Classique Jour : 63 dB(A) Nuit : 58 dB(A)
TGV Jour : 60 dB(A) Nuit : 55 dB(A)
PREVENIR LA CREATION DE NOUVEAUX POINTS NOIRS
Le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un certain nombre d'actions limitant le bruit ou favorisant la prévention des nuisances sonores.
Diminuer le bruit émis
Les revêtements routiers n'ont pas tous les mêmes performances acoustiques. C'est pourquoi les revêtements
les moins bruyants, compatibles avec les impératifs de sécurité de d'exploitation, seront systématiquement utilisés sur le réseau routier national, lors de la rénovation des chaussées.
Pour les autres réseaux routiers, une assistance technique sera fournie aux collectivités locales pour la mise en oeuvre d'un programme de remplacement analogue.
Les maires disposent de larges pouvoirs en matière de police de la circulation. Notamment, ils peuvent interdire le transit des poids lourds dans les agglomérations bénéficiant d'une déviation, payante ou non.
Les préfets rappelleront ces possibilités aux maires des communes de leur département.
Protéger les habitations existantes au delà des obligations légales
La création de voiries nouvelles ou les travaux sur des voiries existantes entraînent souvent des augmentations de trafic importantes sur les voies d'accès, et les nuisances sonores ainsi générées sont peu prises en compte. Elles seront traitées systématiquement sur le réseau national.
Par ailleurs, le réseau routier national fait l'objet, chaque année, d'un vaste programme de mise aux normes actuelles de construction ou d'aménagement de capacité afin de fluidifier le trafic et de renforcer la sécurité.
Ces opérations comporteront dorénavant le rattrapage des points noirs du bruit sur les tronçons réaménagés.
Assurer la prise en compte des nouvelles règles de construction
Le classement des voies bruyantes (Cf. fiche Classement) et son report dans les plans d'occupation des sols constituent un préalable nécessaire à l'introduction de nouvelles règles de construction aux abords des infrastructures existantes.
Pour accélérer leur mise en place, l'Etat assistera les communes pour reporter le classement dans les documents d'urbanisme et lancera des actions de formation et d'information à l'attention des opérateurs du bâtiment, afin de garantir une bonne prise en compte des nouvelles règles de construction.
REDUIRE A LA SOURCE LE BRUIT ROUTIER
Pour les véhicules automobiles, le bruit du moteur, prédominant à basse vitesse, est couvert par le bruit de roulement à mesure que la vitesse augmente (à partir de 50 km/h).
Pour réduire le bruit à la source, il convient donc de s'intéresser, d'une part, au moteur et au contact pneumatiques/chaussée et, d'autre part, à la gestion des trafics et à la vitesse des véhicules.
Recherche et développement sur les véhicules et les chaussées
Le véhicule :
Depuis le début des années 70, le bruit des véhicules légers a diminué de plus de 8 dB(A) et celui des poids lourds de plus de 10 dB(A), ce qui signifie qu'un poids lourd des années 70 émettait plus de bruit que 10 poids lourds d'aujourd'hui.
De nouveaux gains, de l'ordre de 3 dB(A) pour les véhicules légers et encore plus pour les poids lourds sont attendus dans les prochaines années.
Les bruits de roulement :
Les recherches sur les pneumatiques ont montré l'influence sur le bruit de plusieurs facteurs. Une optimisation de la dimension, du dessin des sculptures et de la composition du pneu apporterait des gains de l'ordre de 3 à 4 dB(A).
Les revêtements silencieux :
Les recherches menées montrent l'influence du type de revêtement routier sur le niveau sonore émis par la circulation routière, avec des différences pouvant atteindre 10 dB(A).
Les professionnels mettent sur le marché des produits spécialement adaptés à la voirie urbaine et aux faibles vitesses, contenant des matériaux légers (poudrette de caoutchouc) qui contribuent à rendre le revêtement moins bruyant.
Gestion du trafic et de la circulation
Réduction des vitesses :
Le bruit de roulement augmentant avec la vitesse, la mise en place de zones à trafic " calmé " (zones 30,50 ou 70 km/h) contribue à la réduction des nuisances sonores, en particulier urbaines.
Gestion du trafic :
La limitation en type ou en nombre de véhicules, associée à des itinéraires adaptés, permet d'avoir une action efficace sur le bruit.
Complémentarité des autres modes de déplacement
Sans constituer réellement une prise en compte du bruit à la source, toute action tendant à diminuer la circulation automobile au profit d'autres modes de transport est une solution complémentaire pour diminuer le bruit de la circulation. A cet égard, l'adoption d'un plan de déplacement urbain (PDU) doit permettre de diminuer le bruit en même temps que la pollution.
REDUIRE A LA SOURCE LE BRUIT FERROVIAIRE
Le bruit de roulement des trains augmente avec la rugosité de la roue, provoquée par les micro-arrachements de métal dus au freinage par application d'un sabot en fonte sur la surface de roulement.
La pratique curative de micro-meulage des rails et des roues permet de retrouver, pour une courte durée, des performances acoustiques convenables.
Les recherches ont donc porté sur l'amélioration du système de freinage :
sur les dernières versions du TGV, le freinage à disque de la motrice et des wagons a entraîné un gain de 8 dB(A).
sur les trains classiques, les recherches se sont orientées vers le remplacement des sabots de fonte par des sabots en matériau composite moins abrasif pour la surface de roulement.
Les sabots actuellement au point nécessitent une modification de la timonerie.
Le délai pour la mise au point d'un sabot ayant exactement les mêmes caractéristiques que le sabot de fonte est de un ou deux ans.
Le changement pourra se faire à grande échelle et le plein effet de la mesure sera obtenu si un accord international est passé car de nombreux wagons étrangers circulent en France.
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MESURES DE RATTRAPAGE
RECENSER LES POINTS NOIRS DU BRUIT
Issues d'un recensement effectué en 1982 (réactualisé partiellement en 1994) les données statistiques relatives aux points noirs du bruit sont fortement dégradées et nécessitent donc une réactualisation.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement décide la mise en place d'un recensement qui servira de base à la programmation du rattrapage.
Modalités du recensement
Le Gouvernement demandera aux préfets de recenser les zones fortement exposées au bruit des infrastructures de tous les réseaux, en collaboration avec les collectivités locales intéressées, la SNCF et RFF, et de déterminer, pour le réseau des routes nationales et des voies ferrées, la liste des points noirs du bruit devant faire l'objet d'un rattrapage.
Le gouvernement invitera les collectivités locales à engager une démarche analogue sur leur réseau et les services de l'Etat leur apporteront une aide technique.
Informer le public
L'ensemble des informations recueillies seront à la disposition du public, tant au niveau local que national. Le système mis en place par le recensement sera mis à jour au fur et à mesure de l'évolution de la programmation et de l'exécution des travaux . Il permettra donc des bilans réguliers qui seront portés à la connaissance du public.
RATTRAPER SUR DIX ANS LES SITUATIONS CRITIQUES
A compter du début de l'an 2000 le Gouvernement lancera, sur le réseau routier et ferroviaire national, en partenariat avec les collectivités locales intéressées, un programme de résorption des points noirs qui portera sur au moins 200 000 logements.
La priorité sera donnée au traitement des points noirs nocturnes, d'une part, et des points noirs diurnes exposés aux nuisances sonores les plus élevées, d'autre part.
Le programme privilégiera la protection à la source (murs antibruit ou merlons) en complétant par de l'isolation de façades lorsque le traitement à la source s'avérera économiquement ou techniquement irréalisable. Les infrastructures nouvelles permettant de supprimer des points noirs, comme par exemple les déviations d'agglomération, ne font pas partie de ce programme.
Protection à la source
100 MF par an provenant à parts égales de crédits d'Etat et de Réseau Ferré de France (RFF) seront affectés aux voies ferrées.
Pour les routes du réseau national, 150 MF chaque année de crédits budgétaires du Ministère de l'Equipement et des sociétés concessionnaires d'autoroutes seront mobilisés.
Isolation de façade
Afin d'améliorer l'isolation des logements sociaux, les préfets seront invités à utiliser largement les possibilités de dérogations aux montants plafonds de la " Prime à l'Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale " (PALULOS) lorsque la situation exige des travaux acoustiques importants.
Lors du traitement d'un point noir, l'ensemble des habitations du parc privé bénéficiera d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH). Dans ce cadre, les propriétaires, bailleurs ou occupants, bénéficieront d'une assistance au montage de leur dossier. Au delà des primes à l'amélioration de l'habitat (PAH ou ANAH) ou avantages fiscaux dont ils pourront bénéficier, ces propriétaires recevront une aide complémentaire, permettant de porter l'aide publique à un niveau comparable à celui existant au voisinage des aérodromes.
Par ailleurs, l'Etat apportera une aide à l'insonorisation des établissements d'enseignement et des locaux sanitaires ou sociaux compris dans les points noirs.
Pour financer ces aides complémentaires, le budget du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement sera abondé.
En collaboration avec les collectivités locales
L'Etat proposera aux Régions et collectivités intéressées de participer au programme de résorption de ces points noirs, notamment dans le cadre des contrats de plan Etat - Région et des contrats d'agglomération.
Les préfets mettront en place un comité de pilotage associant les collectivités locales intéressées aux côtés des services locaux de l'Etat et les organismes gestionnaires d'infrastructures afin d'évaluer les besoins et de programmer les actions à conduire.
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ANNEXES
LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT DU 31 DECEMBRE 1992
Une loi cadre sur le bruit, votée le 31 décembre 1992, met l'accent sur la prévention des nuisances sonores, renforce les pouvoirs des maires et des préfets et sévérise les sanctions pénales et administratives.
On compte parmi ses principaux articles :
L'article 2 portant sur les objets bruyants
La loi impose la réduction à la source du bruit produit par tous les objets et matériels susceptibles de provoquer des nuisances sonores élevées. Elle instaure des sanctions administratives et pénales plus sévères allant jusqu'à la saisie du matériel incriminé.
L'article 6 sur les activités bruyantes
Les établissements ne figurant pas dans la nomenclature des installations classées mais ayant une activité bruyante peuvent être soumis à des prescriptions générales. Ces prescriptions précisent les mesures de prévention, d'aménagement et d'isolation phonique permettant de concilier l'activité de ces établissements avec la tranquillité de leur voisinage.
Les activités sportives et de loisirs bruyantes peuvent également être soumises aux mêmes dispositions.
Le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 définit les prescriptions applicables aux établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. D'autres décrets thématiques sont en cours d'élaboration, notamment sur les sports motorisés.
Les articles 12 et 13 concernant les transports terrestres
Sur ce sujet, la loi comprend deux volets :
1 - la protection des bâtiments existants lors de la construction ou de la modification d'une infrastructure de transports terrestres
Le maître d'ouvrage de la construction ou de la modification d'une infrastructure de transports terrestres est tenu de prendre toutes les dispositions pour limiter les nuisances dues à la réalisation ou l'utilisation de ces infrastructures.
Un décret d'application est paru en janvier 1995. L'arrêté relatif au bruit des infrastructures routières est également paru le 5 mai 1995. L'arrêté relatif au bruit des infrastructures ferroviaires vient de paraître (Cf. fiche).
Ces obligations s'appliquent quelque soit le mode de transports (routier, ferroviaire ou transports en commun de toute nature) et pour tous les maîtres d'ouvrage (Etat, collectivités territoriales ou privé).
Des "indicateurs de gêne" caractérisent la gêne causée aux riverains par une infrastructure. Ces indicateurs correspondent à des niveaux sonores évalués en façade des habitations qui représentent une moyenne de l'énergie acoustique perçue pendant une durée déterminée.
La réglementation fixe la limite admissible pour les niveaux sonores diurne et nocturne, en façade des bâtiments riverains. Si l'un des seuils est dépassé, le maître d'ouvrage doit mettre en place des protections (écran, isolation de façade), de manière à respecter la réglementation.
2 - le classement des infrastructures de transports terrestres (Cf. fiche) et l'obligation d'isoler suffisamment les bâtiments nouveaux
La loi reprend en l'améliorant le dispositif de l'arrêté du 6 octobre 1978 sur l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. Un décret sur le classement des infrastructures de transports terrestres est paru le 9 janvier 1995 (décret n°95-21).
Les infrastructures bruyantes sont classées en 5 catégories en fonction du niveau de bruit émis.
Le classement est de la responsabilité du préfet.
Des secteurs de nuisance, définis de part et d'autre des infrastructures classées, doivent obligatoirement être reportés dans les documents d'urbanisme (annexes et documents graphiques). Le certificat d'urbanisme fait mention de ces secteurs de nuisance. Les maîtres d'ouvrage devront respecter l'isolement requis lors de la construction de nouveaux bâtiments.
L'article 14 concernant les bâtiments publics autres que d'habitation
En modifiant le code de la construction et de l'habitation, la loi rend obligatoire la prise en compte de l'acoustique dans un certain nombre de bâtiments publics.
Un décret (n°95-20 du 9 janvier 95) définit la liste de ces bâtiments: établissements d'enseignement, de santé, de soin et d'action sociale, de sport et de loisirs, hôtels.
L'arrêté relatifs aux prescriptions applicables aux bâtiments nouveaux ou parties nouvelles de bâtiments existant relevant de tout établissement d'enseignement a été publié le 9 janvier 95. Les autres arrêtés sont en cours d'élaboration.
Les articles 21 et 22 sur les bruits de voisinage
es nouvelles dispositions prévues par la loi permettront notamment de constater plus facilement les infractions en distinguant les bruits de voisinage liés aux comportements désinvoltes qui ne nécessitent pas de mesure acoustique, et les bruits de voisinage liés à des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs qui restent soumis à une mesure physique du niveau sonore émergent.
DEFINITIONS ET NOTIONS D'ACOUSTIQUE
Indicateurs de gêne :
Les indicateurs de gêne utilisés dans la réglementation française (LAeq (6h-22h) et LAeq(22h-6h)) sont des niveaux de pression acoustique pondérée, c'est-à-dire une moyenne énergétique du bruit émis par une infrastructure sur la période de référence, (entre 6 heures et 22 heures pour la période de jour, et entre 22 heures et 6 heures pour la période de nuit).
Quelques points de repères :
Le niveau sonore est exprimé en décibel A. La pondération A utilisée privilégie les fréquences les mieux perçues par l'oreille.
L'échelle de bruit :Pour les transports terrestres :
l'émission sonore diminue de 3 dB(A) si le trafic est divisé par 2
l'émission sonore diminue de 5 dB(A) si le trafic est divisé par 3
l'émission sonore diminue de 10 dB(A) si le trafic est divisé par 10
Un mur antibruit a une efficacité de l'ordre de 7 à 10 dB(A)
Changer un revêtement classique (par exemple un enduit superficiel) par un revêtement performant acoustiquement (par exemple les revêtements drainants ou les bétons bitumineux ultra minces) diminue l'émission sonore de 3 à 7 dB(A).
Isoler acoustiquement la façade diminue le niveau sonore de 30 à 40 dB(A) à l'intérieur des bâtiments, à condition que les fenêtres restent fermées.
Points noirs du bruit :
Un point noir est une zone urbanisée n'excédant pas quelques kilomètres dont le niveau sonore en façade des habitations riveraines dépasse l'un des seuils suivants :
au voisinage d'une infrastructure routière, LAeq (6h-22h) >70 dB(A) (point noir diurne)
au voisinage d'une infrastructure routière, LAeq (22h-6h) >65 dB(A) (point noir nocturne)
au voisinage d'une infrastructure ferroviaire, LAeq (6h-22h) >73 dB(A) (point noir diurne)
au voisinage d'une infrastructure ferroviaire, LAeq (6h-22h) >68 dB(A) (point noir nocturne)
CLASSER LES VOIES DE TRANSPORTS TERRESTRES
(décret n°95-21 du 9 janvier 1995 et arrêté du 30 mai 1996)
Principe général
En application de l'article 13 de la loi sur le bruit, chaque préfet recense et classe, en 5 catégories,
les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic, évalué à horizon de 20 ans. Sur cette base, il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés aux abords de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments, et les prescriptions techniques de nature à les réduire.
Le préfet prend un arrêté classant, tronçon par tronçon, les infrastructures de son département et détermine sur cette base les secteurs affectés par le bruit qui sont reportés dans les documents d'urbanisme par les communes concernées. dans ces secteurs, les constructeurs et maîtres d'ouvrage du bâtiment doivent respecter des prescriptions d'isolement acoustique renforcées.
L'information
Le certificat d'urbanisme mentionne que le terrain se trouve dans un secteur affecté par le bruit, dans lequel existent des prescriptions d'isolement acoustique.
Etat d'avancement du classement
Les études de classement des voies bruyantes, commencées dans plusieurs départements pilotes, ont été généralisées à l'ensemble du territoire à partir de l'été 1996. Les Directions départementales de l'équipement ont reçu à cette fin 35 MF.
Ces études sont réalisées à 100% pour le réseau routier national, et pour les voies ferrées, à 90% pour les routes départementales et à 70% pour les voies communales.
Les arrêtés de classement ont été pris dans une quarantaine de départements. L'ensemble du territoire national sera couvert dans les mois à venir.
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