testata inforMARE
Cerca
5 novembre 2024 - Anno XXVIII
Quotidiano indipendente di economia e politica dei trasporti
20:31 GMT+1
LinnkedInTwitterFacebook
FORUM dello Shipping
e della Logistica

LA POLITIQUE PORTUAIRE FRANCAISE

Retour au sommaire

3' La r'forme domaniale

L’exercice sur le domaine public de missions de service public industriel et commercial, comme c’est le cas de l’activit' portuaire, a rendu n'cessaire la combinaison des r'gles de protection du domaine (cf. encadr') avec une occupation privative, que cette derni're soit directement utile ou non ' l’ex'cution de ces missions. Pour les ports, l’enjeu est en effet que le droit domanial assure une s'curit' juridique suffisante aux entreprises d'sirant s’implanter dans les zones portuaires.

La r'forme domaniale entreprise en 1994, qui va dans ce sens, est cependant limit'e ' plusieurs titres et le cadre juridique pos' par la loi du 25 juillet 1994 m'riterait quelques adaptations. En outre, cette r'forme n’a pas 't' accompagn'e d’une clarification du r'gime de la fiscalit' fonci're applicable aux ports, indispensable pour garantir davantage de s'curit' juridique aux investisseurs. Ces contraintes ob'rent la gestion fonci're des ports et peuvent par l'-m'me limiter leur activit'.

D'finition et r'gime juridiques du domaine

L’article 538 du code civil dispose que " les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, (...), sont consid'r's comme des d'pendances du domaine public". N'anmoins, il n'existe pas, en droit fran'ais, de d'finition juridique des ports, non plus que du domaine portuaire. Dans les faits, le domaine des ports est soumis ' deux r'gimes juridiques distincts qui peuvent cohabiter :

- le r'gime du domaine public s'applique en principe ' la totalit' des terrains des ports d'int'r't national et ' une partie de ceux des ports autonomes, pour les biens publics qui leur ont 't' confi's par l'Etat, notamment lors de la cr'ation d’'tablissements autonomes de gestion, et pour certains de leurs biens propres ;

- le r'gime du domaine priv' concerne les seuls ports autonomes pour les possessions priv'es qui leur ont 't' confi'es par l'Etat et pour celles qu'ils d'tiennent en propre.

Le droit domanial est fond' sur deux principes, issus de l’Edit de Moulins de f'vrier 1566, l’inali'nabilit' et l’imprescriptibilit' : l’Etat, d'positaire du patrimoine national, doit en pr'server l’int'grit' tant que celle-ci est n'cessaire ' l’exercice des missions de service public. Cela emporte des effets tant pour l’Etat, qui ne peut, par exemple, pas prendre des engagements hypoth'caires sur le domaine public, que pour les tiers, contre les empi'tements desquels il faut pr'server le domaine. Il en d'coule que le domaine public ne peut pas faire l’objet d’une vente, d’une appropriation ' caract're permanent, ou d’une suj'tion patrimoniale ou commerciale. Ces restrictions ne valent pas, en revanche, si le domaine public est d'class' pour 'tre int'gr' au patrimoine priv' de l’Etat, ce qui, conform'ment ' la jurisprudence administrative, n'cessite quelques conditions, notamment l’absence de participation au service public.

a) Les lacunes des textes de 1994-1996

Le code du domaine de l’Etat a 't' r'form' par la loi du 25 juillet 1994 et les textes d’application pris en 1995 et 1996. Son objet est plus vaste que le domaine strictement portuaire, qui se trouvait cependant au cœur des d'bats, puisque c’est ' l’initiative des acteurs portuaires qu’une telle r'forme avait 't' entreprise. Cette r'forme a introduit plusieurs innovations : la possibilit' de porter ' 70 ans la dur'e des titres d’occupation du domaine ; la reconnaissance, sur leur demande, de droits r'els aux occupants du domaine public ' titre privatif ; une meilleure indemnisation des occupants en cas de retrait non fautif du titre d’occupation domaniale.

Point essentiel de la r'forme, la dur'e des occupations domaniales est aussi l’un des plus controvers's. L’article L. 34-1 du code du Domaine fixe d'sormais ' soixante dix ans la dur'e maximale d’un titre d’occupation, y compris ses renouvellements. Cette dur'e peut 'tre jug'e de diff'rentes mani'res. D’un strict point de vue 'conomique, elle est largement sup'rieure ' toutes les dur'es d’amortissement des biens industriels : ces derni'res atteignent vingt ' cinquante ans pour les b'timents commerciaux et vingt ans pour les b'timents industriels. La rentabilit' d’un investissement, m'me important, n’est donc pas compromise par cette limite maximale. D’un point de vue juridique, cette dur'e est conforme ' la jurisprudence du Conseil d’Etat (27) qui consid're qu’un titre d’occupation de 99 ans accord' par un bail emphyt'otique op're en pratique un transfert de propri't' d'guis'.

En revanche, l’exp'rience des implantations industrielles en Europe semble montrer qu’au-del' de l’investissement technique proprement dit, les groupes industriels privil'gient la continuit' de leurs activit's sur un m'me site, et ce sur des dur'es tr's longues, de fa'on ' b'n'ficier d’avantages moins directement mat'riels : main-d’œuvre, desserte adapt'e, r'gime de fiscalit' locale. Dans ces conditions, la limite de soixante dix ans est parfois pr'sent'e comme une entrave ' l’investissement. Ainsi, les ports du nord de l’Europe, tr's r'ticents ' la cession d’espaces fonciers, ont en revanche un r'gime plus extensif d’occupation temporaire, allant jusqu’' 99 ans. Cette diff'rence peut 'tre utilis'e par ces ports comme un argument concurrentiel, en particulier vis-'-vis des investisseurs industriels pour lesquels la technologie, voire la structure de la production, peuvent se renouveler au moins trois fois par si'cle.

Jusqu’' la loi de 1994, la jurisprudence du Conseil d’Etat ne reconnaissait ' l’occupant du domaine public qu’un droit limit' de propri't' des ouvrages construits sur le domaine public : ce droit 'tait restreint tant dans le temps, par la dur'e du titre, que dans ses effets, par l’absence de droits r'els. Le nouvel article L 34-1 du code du Domaine conf're ' l’occupant du domaine et pour la dur'e de son titre d’occupation " les pr'rogatives et obligations du propri'taire ".

La r'forme de 1994 pr'cise les obligations de l’occupant : il s’agit notamment de l’entretien, des grosses r'parations et de l’assurance des biens, qui ne sont plus de la comp'tence de l’Etat, m'me si, depuis longtemps, ce dernier avait contractuellement transf'r' cette charge au b'n'fice des occupants du domaine public. Par ailleurs, la charge des imp'ts fonciers, si elle est support'e par l’Etat, peut, sur ce fondement, 'tre transf'r'e aux occupants.

Pour autant, le droit de disposer du bien n’est pas accord' au " quasi-propri'taire " : il ne peut pas ' son tour accorder ' un tiers une occupation constitutive de droits r'els sur le bien faisant l’objet de l’autorisation. Cette limite peut 'tre un frein au d'veloppement, ' caract're structurel dans l’organisation des entreprises, des SCI qui permettent de s'parer la gestion du patrimoine de l’exploitation du fonds de commerce. La difficult' est de m'me nature en ce qui concerne les ventes en l’'tat futur d’ach'vement, pour lesquelles le transfert d’occupant se fait en continu, au fur et ' mesure de la construction. Une telle 'ventualit' n’a pas 't' prise en compte.

Les droits r'els sont limit's au domaine public artificiel de l’Etat ou de ses 'tablissements publics et au domaine public de l’Etat dans les ports d'partementaux, ce qui exclut le domaine des collectivit's territoriales ainsi que le domaine public naturel. En outre, ils ne peuvent faire l’objet d’une utilisation, telle qu’une prise de garanties, ou d’un transfert, pour un cr'dit-bail, qu’' condition que ceux-ci contribuent au financement exclusif des installations construites sur la parcelle faisant l’objet du titre d’occupation. Enfin, lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont n'cessaires ' la continuit' du service public, l’octroi de droit r'el ne peut se faire que sur d'cision de l’Etat.

Les modifications apport'es par la loi du 25 juillet 1994 n’ont donc pas pris en compte certains besoins des utilisateurs du domaine.

b) Le r'gime fiscal applicable au domaine

Une clarification du r'gime fiscal applicable aux ports en mati're fonci're est indispensable

Concernant les 'tablissements portuaires, le code g'n'ral des imp'ts (CGI) pose une r'gle simple, celle de l’imposition des EPIC selon les r'gles de droit commun applicables aux entreprises priv'es similaires (articles 165 et 167 de l’annexe IV). Ce r'gime d'coule de la loi de finances du 28 juin 1941, compl't'e par un arr't' du 31 janvier 1942, qui soumet les ports autonomes et les CCI concessionnaires d’outillage public au droit commun, correspondant ' une transcription l'gislative de l’arr't " Compagnie industrielle maritime " (Conseil d’Etat, 10 janvier 1938) qui posait le principe de l’assimilation ' l’entreprise priv'e des activit's productrices de revenus.

Le r'gime applicable est pourtant compliqu' par la superposition d’un certain nombre de r'gles d'rogatoires.

Ainsi, l’article 1382-11') du CGI exon're les outillages de la taxe fonci're. En outre, une d'cision minist'rielle du 11 ao't 1942 a suspendu l’application de l’arr't' du 31 janvier 1942 jusqu’' la fin des hostilit's. Il y a alors eu retour au r'gime ant'rieur, exemptant les biens affect's ' un service public et non productifs de revenus, c’est ' dire, selon les termes de la d'cision DC 76-92 du 6 octobre 1976 du Conseil constitutionnel, les biens pour lesquels l’'tablissement public per'oit des redevances int'gralement affect'es au financement de ses d'penses.

L’application de cette d'cision minist'rielle a 't' successivement prorog'e. La loi d’autonomie de 1965 n’ayant pas pr'vu de dispositif fiscal particulier, la d'cision minist'rielle reste donc appliqu'e, en totale ill'galit' puisqu’une simple d'cision minist'rielle ne saurait r'gir une mati're qui rel've des seules lois de finances. Elle a en outre la particularit', en perp'tuant une situation provisoire, de ne pas cr'er un v'ritable cas d’exon'ration, ce qui donnerait alors lieu ' une compensation pour les collectivit's territoriales b'n'ficiaires du produit de l’imp't. Il s’agit d’une exon'ration de fait, non pr'vue par les textes, et donc d’application ' la fois difficile et tr's variable selon les lieux, comme le montrent les exemples cit's ult'rieurement.

A cette situation juridique d'j' compliqu'e s’ajoute un traitement diff'rent selon le type des parcelles domaniales. Le domaine public remis en dotation est impos' s’il est productif de revenus, mais exon'r' s’il est affect' directement ' l’exploitation portuaire. Le domaine priv' du port, ou mis ' disposition par l’Etat, qui n’est pas affect' ' un service public, est passible de la taxe fonci're. Les parcelles de domaine conc'd'es ' un tiers sont soumises ' la taxe fonci're : s’il s’agit de biens de reprise (28), elle est pay'e par le concessionnaire, et s’il s’agit d’un bien de retour (29), par le conc'dant.

Les difficult's d’interpr'tation tiennent au caract're de service public des activit's portuaires sur la base duquel certaines zones o' elles sont install'es peuvent 'tre exon'r'es.

Il serait indispensable d’avoir d’une doctrine claire et surtout uniforme sur l’ensemble du territoire national pour qualifier les activit's de service public portuaire.

Ainsi, dans certains ports (Rouen, Nantes-Saint-Nazaire), les hangars et autres b'timents rattach's ' l’outillage public et lou's aux manutentionnaires ne sont pas impos's. Au Havre, les terre-pleins am'nag's n’ont 't' que tr's progressivement impos's ' la taxe fonci're sur les propri't's b'ties. A l’inverse, l’affectation des biens ' l’exploitation portuaire et au trafic maritime justifie, ' Bordeaux, l’absence d’imposition de l’ensemble des biens, productifs ou non de revenus (outillages comme terre-pleins). Enfin, un port comme Dunkerque n’a jamais 't' impos' jusqu’en 1993, date ' laquelle il a re'u un premier r'le de 6,7 MF. C’'tait aussi le cas du port de Marseille, dans le cadre d’un accord sign' en 1982 entre l’'tablissement et les services fiscaux. Ceux-ci avaient ' l’'poque d'cid' l’exon'ration des terrains compris dans la circonscription du port autonome. Cette derni're a 't' remise en cause en 1996, par l’imposition, au titre des exercices 1994 ' 1996, d’une partie des zones domaniales faisant l’objet d’occupation privative, productrices de revenus pour le port.

Il importe que l’assujettissement des ports ' la taxe fonci're, actuellement en cours d’examen par le service de la l'gislation fiscale, fasse rapidement l’objet d’une clarification, de fa'on ' r'gulariser une fois pour toutes les impositions.

La fiscalit' du domaine portuaire en Europe (30)

A Rotterdam, la fiscalit' locale est support'e par les occupants, quels que soient leurs statuts. Elle recouvre des taxes d’usage (ordures m'nag'res, traitement des eaux us'es), ainsi qu’une taxe fonci're fond'e sur la valeur marchande des terrains. Le taux d'pend de chaque municipalit' d’implantation. Ce n’est pas le cas ' Anvers o', comme dans les ports fran'ais, le propri'taire du sol, en l’occurrence la commune d’Anvers, est tax'. Le montant de l’imposition est ensuite refactur' syst'matiquement ' l’occupant gr'ce ' une disposition du cahier des charges-type des concessions. En revanche, les b'timents construits par l’occupant sur les parcelles qui lui ont 't' conc'd'es sont impos's directement, puisqu’ils ont 't' enregistr's ' son nom au cadastre belge.

La plupart des ports europ'ens supportent une fiscalit' locale faible, car les collectivit's se financent largement par des centimes additionnels aux imp'ts d’Etat. Pour autant, ceux-ci ne constituent pas non plus une charge tr's lourde pour les entreprises portuaires, pour lesquelles des r'gles particuli'res s’appliquent. Plusieurs dispositifs comportent une incitation sur une base fonci're. Il s’agit de la fiscalit' des centres de coordination : en Belgique, les activit's de si'ge des entreprises b'n'ficient d’avantages fiscaux importants. Il s’agit aussi de la fiscalit' des centres de distribution : en Belgique, un dispositif permet aux soci't's implant'es dans les zones portuaires et qui distribuent de la marchandise sans qu’il y ait transformation ou apport de valeur ajout'e, de choisir un r'gime d’imp't sur les b'n'fices sur une base forfaitaire de 5% des frais de fonctionnement. A partir du moment o' ce r'gime fiscal a 't' choisi, le centre de distribution peut facturer librement les autres soci't's du groupe auquel il appartient, sans qu’il y ait de contestation des prix de transfert. M'me si l’imp't sur les b'n'fices est r'ajust' in fine sur le b'n'fice r'el, ce r'gime permet aux groupes ayant une importante fonction de distribution de dissocier celle-ci sans craindre que l’administration fiscale belge r'ajuste les prix de transfert choisis. Le m'canisme est ' peu pr's le m'me aux Pays-Bas.

Enfin, dans la tradition fiscale de l’Europe du nord, notamment des Pays-Bas, il est possible aux administrations fiscales de s’engager ' moyen terme sur le traitement fiscal r'serv' ' une entreprise, notamment quand elle d'cide de s’implanter (" ruling "). Cette s'curit' fiscale est un avantage non mon'taire d'cisif pour le port de Rotterdam, par exemple. Il semble que les entreprises soient plus sensibles ' cet aspect qu’aux aides directes ' l’investissement, comme la prime ' l’am'nagement du territoire. Cet engagement s’accompagne de d'cisions influant sur la comp'titivit' des terrains portuaires : le traitement fiscal sp'cifique des sites de production, le montant 'lev' des r'serves non imposables permettent ' certaines entreprises, comme Cabot ou Hoechst ' Rotterdam, de b'n'ficier d’un avantage fiscal d’implantation qui repr'sente trois fois le co't de l’investissement initial.

A titre de comparaison, la zone Distriport ' Fos, visant ' cr'er un centre logistique ' Marseille, b'n'ficie d’exemptions d'gressives de fiscalit' communale pendant trois ans, mais sans aide directe ' l’investissement. De m'me, ' Marseille, la fiscalit' locale appliqu'e dans la zone de Fos, par le syndicat d’agglom'ration nouvelle des rives de l’'tang de Berre et par la commune de Port-Saint Louis du Rh'ne, demeure forte. D’apr's les 'tudes du port autonome, elle cr'e un handicap de co't d’implantation de 40 ' 60 % par rapport aux ports d’Europe du nord. Le syndicat d’agglom'ration nouvelle et la commune de Port-Saint Louis du Rh'ne font remarquer, pour leur part, que le facteur fiscal n’est que l’un des 'l'ments pris en compte dans les d'cisions d’implantation d’une entreprise.

Dans le cadre d’une forte concurrence pour l’implantation d’unit's industrielles dans les zones portuaires, cette diff'rence de fiscalit' conduit les 'tablissements portuaires ' compenser la diff'rence de co't en fixant des redevances domaniales ' un niveau tr's bas. Cela ne peut alors que se r'percuter sur les autres recettes portuaires, notamment les droits de port, qui sont plus 'lev's qu’en Europe du nord. A titre de comparaison, les recettes domaniales du port d’Anvers sont 'quivalentes aux droits de port per'us, ce qui est loin d’'tre le cas parmi ses concurrents fran'ais.

Les incertitudes de la fiscalit' de l’urbanisme

La fiscalit' de l’urbanisme affectant les ports est constitu'e principalement par la taxe locale d’'quipement (TLE), per'ue sur la construction ou l’agrandissement de b'timents soumis ' permis de construire, et par le versement pour d'passement du plafond l'gal de densit' (PLD). Cette fiscalit' indirecte est per'ue au profit des collectivit's territoriales et liquid'e par les services du minist're de l’'quipement. Elle touche l’ensemble des constructions, ' l’exception de celles non soumises ' permis de construire.

Dans le cas des constructions portuaires non r'alis'es directement par l’Etat, deux questions se posent aujourd’hui aux concessionnaires. D’une part, celle de l’autorit' qui doit d'livrer le permis de construire : il s’agit selon les ports, soit du pr'fet, comme pour les b'timents de l’Etat, soit de la commune, si l’on consid're que les r'gles de droit commun des POS s’appliquent sur le domaine public maritime. D’autre part, la soumission des b'timents ' la fiscalit' de l’urbanisme pose probl'me. Le concessionnaire a en effet le sentiment de " payer deux fois " puisque, dans le cadre portuaire, il r'alise lui-m'me les am'nagements publics tels que la voirie ou les r'seaux, qui constituent pr'cis'ment la contrepartie du pr'l'vement communal.

Une question de fond se pose aussi ' l’Etat sur la nature de la mission exerc'e par son concessionnaire, en mati're d’investissements et de travaux. S’il s’agit d’un mandat de ma'trise d’ouvrage au sens de la loi du 12 juillet 1985, le ma'tre d’ouvrage principal reste l’Etat et l’ouvrage est ' ce titre exon'r' de la fiscalit' de l’urbanisme.

En conclusion, ces questions de fiscalit' fonci're apparaissent centrales pour l’ensemble des ports : l’'galit' des contribuables devant les charges communes n’est pas respect'e en mati're portuaire puisque chaque port conna't un r'gime fiscal particulier en raison, soit du statut de la collectivit' gestionnaire, soit des d'cisions locales des services fiscaux, d’une part ; la juxtaposition de r'gles provisoires et de niveau juridique diff'rent ne garantit pas une s'curit' juridique suffisante, condition pourtant n'cessaire aux investisseurs sur le domaine portuaire, d’autre part.

Recommandations

- adapter la loi domaniale de 1994 (accroissement ' 80 ou 90 ans de la dur'e des titres d’occupation, adaptation au cas des soci't's civiles immobili'res et des ventes en 'tat futur d’ach'vement, extension au domaine des collectivit's territoriales et au domaine public naturel) ;
- d'finir une doctrine claire en mati're de fiscalit' fonci're applicable aux ports.


(27) Conseil d’Etat, 6 f'vrier 1981, comit' de d'fense des sites de la for't Fouesnant.

(28) Biens qui pourront devenir en fin d’exploitation la propri't' de la collectivit' conc'dante si elle exerce la facult' de reprise pr'vue par le cahier des charges.

(29) Biens qui, en vertu des clauses du cahier des charges, doivent revenir obligatoirement ' l’autorit' conc'dante, ' l’expiration du contrat de concession.

(30) Source : " 'tude comparative des situations domaniales des zones industrialo-portuaires des ports du Havre, d’Anvers, de Rotterdam et de Hambourg ", r'alis'e pour le port autonome du Havre, juillet 1996.

 

Retour au sommaire

›››Archivio
DALLA PRIMA PAGINA
A fine anno Fret SCNF cesserà di esistere e l'attività sarà rilevata dalle nuove società Hexafret e Technis
St.-Ouen
L'operazione è volta a scongiurare il pagamento di 5,3 miliardi di euro
Tzitzikostas: all'inizio del mio mandato presenterò una strategia per i porti europei
Tzitzikostas: all'inizio del mio mandato presenterò una strategia per i porti europei
Bruxelles
La competitività del settore dei trasporti - ha sottolineato il commissario europeo designato - deve essere basata sulla sostenibilità
Norwegian Cruise Line Holdings registra ricavi trimestrali record
Miami
Nel periodo luglio-settembre di quest'anno le navi del gruppo hanno imbarcato 812mila passeggeri (+9,7%)
Gli hub intermodali di Melzo e Milano Smistamento saranno ricompresi nella ZLS del porto e retroporto di Genova
Milano
Delibera approvata dalla giunta regionale della Lombardia
Ammontano a 39 miliardi di euro all'anno gli investimenti pubblici necessari per decarbonizzare i trasporti europei
Ammontano a 39 miliardi di euro all'anno gli investimenti pubblici necessari per decarbonizzare i trasporti europei
Bruxelles
La stima in un nuovo studio di Transport & Environment
La crisi nel Mar Rosso ha provocato un buco di sei miliardi di dollari nelle casse dell'Egitto
La crisi nel Mar Rosso ha provocato un buco di sei miliardi di dollari nelle casse dell'Egitto
Il Cairo/Alessandria
Scali al porto egiziano di El Dekheila dei servizi di Vuxx Shipping tra Cina e Russia
Nel terzo trimestre il traffico delle merci nei porti marittimi cinesi è cresciuto del +1,7%
Pechino
I soli volumi da e per l'estero sono aumentati del +5,0%
Nel trimestre luglio-settembre il traffico navale nello Stretto del Bosforo è cresciuto del +6,4%
Ankara
Nei primi nove mesi del 2024 l'aumento è stato del +7,1%
DFDS non acquisirà il network internazionale di trasporti della Ekol Logistics
Copenaghen/Istanbul
Scambio di accuse: il gruppo danese afferma che non sono state soddisfatte determinate condizioni contrattuali; l'azienda turca replica di aver ricevuto una richiesta di sconto nelle ultime 24 ore
Nel primo trimestre di quest'anno il traffico nei porti dell'Unione Europea è calato del -3,2%
Nel primo trimestre di quest'anno il traffico nei porti dell'Unione Europea è calato del -3,2%
Lussemburgo
In crescita il solo traffico dei container (+5,2%). Ancora dubbi sulle cifre attribuite all'Italia
ECSA e T&E chiedono che il Clean Industrial Deal europeo supporti la transizione energetica dello shipping
Bruxelles
Tra le richieste, rendere disponibili carburanti navali ecologici nei porti
Nel trimestre luglio-settembre i ricavi della ONE sono cresciuti del +65,2%
Nel trimestre luglio-settembre i ricavi della ONE sono cresciuti del +65,2%
Singapore
I volumi di container trasportati dalla flotta sono aumentati del +6,6%
Nel terzo trimestre sono sensibilmente cresciuti i risultati finanziari e operativi della COSCO
Nel terzo trimestre sono sensibilmente cresciuti i risultati finanziari e operativi della COSCO
Shanghai
I volumi di container trasportati dalla flotta sono aumentati del +8,6%
Maersk registra brillanti risultati trimestrali
Maersk registra brillanti risultati trimestrali
Copenaghen
Deciso rialzo delle performance nel settore dello shipping containerizzato. In crescita anche terminal e logistica
Confitarma elenca le azioni per accrescere il contributo dello shipping al Sistema Italia
Napoli
Le Aziende informanoSponsored Article
ITS Costruttori, il futuro dei cantieri inizia in Accademia
Oltre 420 posizioni aperte in 17 corsi totali, con un tasso di occupazione post diploma di circa il 95% in media
Nel terzo trimestre il traffico delle merci nei porti turchi è diminuito del -1,8%
Ankara
I volumi da e per l'Italia sono aumentati del +2,9%
La Corte d'Appello di Reggio Calabria dà ragione all'AdSP di Gioia Tauro nel contenzioso che la contrappone al Corap
Rimane pendente un contenzioso di fronte la Corte di Cassazione
Maersk sigla un accordo con la cinese LONGi per rifornire le proprie navi dual-fuel di metanolo
Copenaghen
Il gruppo danese ha già in atto accordi per soddisfare oltre il 50% della propria domanda di metanolo prevista per il 2027
Royal Caribbean registra nuovamente risultati finanziari e operativi trimestrali record
Royal Caribbean registra nuovamente risultati finanziari e operativi trimestrali record
Miami
Nel periodo luglio-settembre i ricavi sono aumentati del +17,4%
L'associazione dei porti europei è allarmata per la progettata riforma dei finanziamenti UE alle infrastrutture di trasporto
Bruxelles
La politica e i finanziamenti dei trasporti - ha sottolineato ESPO - devono basarsi su un approccio europeo
Nel terzo trimestre di quest'anno i transiti di grandi navi nel canale di Panama sono calati del -38,3%
Nel terzo trimestre di quest'anno i transiti di grandi navi nel canale di Panama sono calati del -38,3%
Balboa
Riduzione del -36,9% dei volumi di merci trasportate attraverso la via d'acqua centroamericana
CMA CGM si associa a Marsa Maroc per la gestione di un container terminal nel porto di Nador
Marsiglia
Previsto un investimento di 280 milioni di dollari
Maersk conferma la partecipazione al servizio tra Turchia ed East Coast USA con scali a Salerno, Livorno e Tanger Med
Copenaghen
Sarà attivato il primo febbraio 2025
Hapag-Lloyd introdurrà scali ai porti italiani in due servizi tra il Mediterraneo e l'East Coast USA
Amburgo/Haifa
Toccate a Genova, Livorno e Salerno in collaborazione con ZIM
Nel terzo trimestre i terminal di COSCO Shipping Ports hanno movimentato 29,1 milioni di container (+4,8%)
Hong Kong
Wan Hai Lines ordina otto nuove portacontainer da 16.000 teu
Taipei
Commesse nei confronti delle sudcoreane HD Hyundai Samho e Samsung Heavy Industries
Il servizio ro-ro di DFDS tra i porti di Damietta e Trieste sarà inaugurato il 29 novembre
Copenaghen
Previsto un tempo di navigazione di circa 68 ore
Fusione delle società cipriote di ship management Intership e Interorient
Limassol
La nuova InterMaritime Shipmanagement gestirà una flotta di oltre 170 navi
Il terminalista ICTSI registra nuovi risultati trimestrali record
Manila
Nel periodo luglio-settembre i terminal portuali del gruppo hanno movimentato 3,3 milioni di container (+3,6%)
Porto di Taranto, ok del Comitato di gestione alla concessione della Piastra Portuale alla Vestas
Taranto
L'infrastruttura a sostegno della linea di produzione di turbine eoliche
Ulteriore miglioramento dei risultati finanziari trimestrali di Finnlines
Helsinki
Attorno a fine dell'anno gli ordini per tre nuove navi ro-pax
Accordo Fincantieri-EDGE per lo sviluppo di soluzioni per le esigenze subacquee delle marine militari
Abu Dhabi/Trieste/Parigi
WSC, cruciale il mandato del nuovo commissario europeo ai Trasporti per assicurare la decarbonizzazione dello shipping
Bruxelles
L'associazione armatoriale indica alcune altre priorità da affrontare
Federagenti pronta ad illustrare alle istituzioni le priorità dei porti italiani
Roma
Pessina: a disposizione il nostro know-how per suggerire le misure da adottare
Sébastien Romani è il nuovo amministratore delegato di Forship Spa
Vado Ligure
Subentra a Giuseppe Scognamiglio
Restyling dell'area di sbarco dei crocieristi nel porto di Catania
Catania
Nel 2023 il traffico delle crociere nello scalo siciliano è aumentato del +43,7%
Ripartono i lavori per il completamento delle banchine commerciali del porto di Milazzo
Messina
Prevista la realizzazione di 18.000 metri quadri di nuovi piazzali
Nel terzo trimestre il fatturato della Kalmar è calato del -16%
Helsinki
I nuovi ordini sono aumentati del +6%
Approvato il bilancio di previsione 2025 dell'AdSP della Liguria Occidentale
Genova
Ok anche alla revisione annuale del Piano Operativo Triennale 2023-2025
Approvato il bilancio di previsione 2025 dell'Autorità di Sistema Portuale dell'Adriatico Centrale
Ancona
Arrivata la prima gru per rendere operativo il pontile di Giammoro nei pressi di Milazzo
Messina
Sarà installata entro fine anno
Via libera al bilancio di previsione e al piano triennale dei lavori dell'AdSP della Liguria Orientale
La Spezia
Nei primi nove mesi del 2024 il traffico dei container alla Spezia è cresciuto del +8,1%. In programma il 14 e 15 novembre l'evento “A Bridge To Africa”
Approvati il bilancio di previsione 2025 e il POT 2025-2027 dell'AdSP del Tirreno Meridionale e Ionio
Gioia Tauro
Porto di Livorno, sequestrato un carico di 40 chili di cocaina
Livorno
Tratte in arresto tre persone
Approvato il bilancio di previsione 2025 dell'AdSP del Tirreno Settentrionale
Livorno
Ok unanime anche al Piano Operativo Triennale 2024-2026
Rail Cargo Group attiva un servizio ferroviario tra Belgrado e il porto di Rijeka
Vienna
Due rotazioni settimanali
PROSSIME PARTENZE
Visual Sailing List
Porto di partenza
Porto di destinazione:
- per ordine alfabetico
- per nazione
- per zona geografica
HHLA ritocca al rialzo le previsioni per l'intero esercizio finanziario 2024
Amburgo
Atteso anche un leggero aumento dei volumi di traffico dei container movimentati dai terminal portuali
Nel terzo trimestre i ricavi di COSCO Shipping Ports sono cresciuti del +11,2%
Hong Kong
Nei primi nove mesi del 2024 l'aumento è stato del +5,8%
Approvato il bilancio di previsione 2025 dell'AdSP del Mare di Sardegna
Cagliari
Via libera anche al programma triennale delle opere
Savino Del Bene ha acquisito la Seabridge Transport di Amburgo
Amburgo/Firenze
La società fungeva già da sede amministrativa per le operazioni tedesche del gruppo italiano
Nel terzo trimestre il traffico delle merci nei porti albanesi è cresciuto del +14,0%
Tirana
Nei primi nove mesi di quest'anno l'aumento è stato del +14,3%
Nel 2026, per la prima volta, le navi di MSC Crociere raggiungeranno l'Alaska
Ginevra
“MSC Poesia” effettuerà itinerari settimanali da Seattle
COSCO Shipping Lines ordina sei nuove portacontainer da 13.600 teu alla Hudong-Zhonghua Shipbuilding
Shanghai
Saranno prese in consegna entro il 2027
Wärtsilä registra un robusto rialzo del fatturato trimestrale
Helsinki
Nel periodo luglio-settembre il valore dei nuovi ordini è cresciuto del +1%
Concessione unificata per atto formale per il terminal di Intergroup nel porto di Gaeta
Civitavecchia
Ha una durata di 12 anni
Arrivate nel porto di Gioia Tauro le ultime due delle 13 nuove gru di banchina della MCT
Gioia Tauro
Possono lavorare su portacontainer della capacità sino a 25mila teu
Assologistica ha pubblicato una guida pratica alla riforma doganale
Milano
Illustrate e analizzate le novità e le criticità del nuovo impianto legislativo
Nel terzo trimestre i container nei porti spagnoli sono aumentati del +9,9%
Il traffico di transhipment è cresciuto del +13,2%, quello di import-export del +6,4%
USB Mare e Porti critica l'ipotesi di accordo per il rinnovo del contratto dei lavoratori dei porti
Roma
Siglato l'accordo volontario “Ancona blue agreement”
Ancona
L'obiettivo è di ridurre l'impatto delle emissioni delle navi da crociera, ro-ro e dei traghetti che scalano il porto dorico
Guardia Costiera Italiana e la Fondazione Accademia Italiana della Marina Mercantile a sostegno dell'Amministrazione Marittima Ucraina
PORTI
Porti italiani:
Ancona Genova Ravenna
Augusta Gioia Tauro Salerno
Bari La Spezia Savona
Brindisi Livorno Taranto
Cagliari Napoli Trapani
Carrara Palermo Trieste
Civitavecchia Piombino Venezia
Interporti italiani: elenco Porti del mondo: mappa
BANCA DATI
ArmatoriRiparatori e costruttori navali
SpedizionieriProvveditori e appaltatori navali
Agenzie marittimeAutotrasportatori
MEETINGS
Venerdì a Roma si terrà l'assemblea pubblica di Federagenti
Roma
La Federazione celebra i 75 anni dalla sua fondazione
Spediporto ha organizzato una due giorni sulla Green Logistic Valley e il commercio Italia-Cina
Genova
È in programma il 22 e 23 ottobre
››› Archivio
RASSEGNA STAMPA
Argentina enfrenta tarifas portuarias hasta 500% más altas que otros países de la región
(Pescare)
Russia and India join forces in the Arctic, leaving China aside
(News.Az)
››› Archivio
FORUM dello Shipping
e della Logistica
Relazione del presidente Nicola Zaccheo
Roma, 18 settembre 2024
››› Archivio
Fincantieri apre a San Francisco un centro per lo sviluppo di tecnologie dual-use applicabili sia in settori civili che militari
Trieste/San Francisco
È ospitato presso il Mind the Bridge Innovation Center
La giapponese MHI-MME sigla un accordo di licenza con la cinese Jiangsu Masada
Nagasaki
L'obiettivo è lo sviluppo della produzione e vendita in Cina di turbocompressori per motori marini a due tempi
Entro novembre la proprietà del Cantiere Navale Vittoria passerà alla CNV
Venezia
Mantovan (Regione del Veneto): andrà costruito un nuovo accordo sindacale che riguarderà i 48 lavoratori in organico
Nel terzo trimestre l'attività commerciale e le performance finanziarie di Konecranes sono cresciute
Helsinki
Il valore dei nuovi ordini per la fornitura di mezzi portuali è aumentato del +44,1%
Nel 2025 è previsto un aumento del +3,9% del traffico crocieristico nei porti adriatici
Ravenna
Risposte Turismo ritiene che il traffico dei traghetti, catamarani e aliscafi registrerà un'ulteriore leggera crescita
- Via Raffaele Paolucci 17r/19r - 16129 Genova - ITALIA
tel.: 010.2462122, fax: 010.2516768, e-mail
Partita iva: 03532950106
Registrazione Stampa 33/96 Tribunale di Genova
Direttore responsabile Bruno Bellio
Vietata la riproduzione, anche parziale, senza l'esplicito consenso dell'editore
Cerca su inforMARE Presentazione
Feed RSS Spazi pubblicitari

inforMARE in Pdf Archivio storico
Mobile